La Préfecture communique :
Usage d’un aéronef télépiloté : sensibilisation à destination des mairies
Il existe deux catégories d’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord (drones), qui se distinguent par le niveau de risque que représentent les opérations réalisées, par le niveau de formation des télépilotes et par la complexité des démarches à accomplir pour les exploitants :
Catégorie ouverte : usage de loisir et opérations simples (formation et démarches simplifiées)
Catégorie spécifique : opérations complexes (qualifications exigeantes pour les télépilotes, démarches complexes pour les exploitants)
La catégorie ouverte comporte un certain nombre de restrictions :
Survol de personnes et rassemblement de personnes interditVol de nuit interditVol hors vue interdit (le drone doit rester en vue directe du télépilote)Vol interdit en agglomération au-dessus de l’espace publicVol interdit dans une zone de restriction en matière d’espace aérien (proximité d’aérodrome, d’hélistation, de base ULM, site sensible ou protégé, etc…)Vol en agglomération au-dessus d’un espace privé possible mais limité à la hauteur des bâtiments et à distance suffisante des limites de la propriété
La catégorie spécifique permet à un exploitant ou un télépilote qualifié de réaliser des vols en agglomération au-dessus de l’espace public, dans les conditions suivantes :
Délimitation d’une zone de sécurité interdisant l’accès à toute personne étrangère à l’opération (zone généralement comprise entre 10 et 30 m autour de la zone d’évolution du drone)Cette zone de sécurité peut nécessiter la neutralisation d’une partie de l’espace public et donc d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public. Cette autorisation est délivrée par la mairie et relève de sa seule responsabilité.Notification du vol à la préfecture du département concerné (mesure d’ordre public)Protocole d’accord avec les services de circulation aérienne ou du gestionnaire d’une plateforme aéronautique, le cas échéantLe vol de nuit est possible, avec dérogation préfectorale dans certains casSurvol de tiers et rassemblement de personnes interdit (sauf participants à l’opération)Survol de voie de circulation possible si neutralisée (fermeture, surveillance par observateurs)
Dans le cadre de commandes par la mairie de prises de vue d’événements ou pour la promotion de la commune, la plus grande attention au « statut » de l’exploitant d’aéronefs télépilotés doit être de mise.
La tentation de faire appel à un télépilote de sa connaissance est compréhensible, mais tout télépilote n’est pas réglementairement autorisé à répondre aux exigences en la matière et s’expose à des sanctions.
Pour rappel, le maire n’a aucune compétence en matière d’espace aérien. Ce qui implique que l’accord qu’il peut donner à un télépilote de réaliser un vol sur le territoire de la commune n’autorise pas le télépilote à s’affranchir des règles d’utilisation d’un aéronef télépiloté.
La diffusion sur des supports de communication de la mairie de prises de vues aériennes (photos et vidéos), qui montreraient des infractions caractérisées aux règles d’usage des aéronefs télépilotés doit être proscrite et pourra faire l’objet d’une demande de suppression par la Direction de la Sécurité Aérienne Sud (DSAC/S).
La DSAC/S reste disponible pour apporter un support aux mairies qui auraient besoin de renseignements complémentaires ou un doute sur la faisabilité d’une opération, à l’adresse : dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr
